Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions déterminent les droits et obligations de RETBA AI et de son client à l'occasion de la souscription en ligne d'un abonnement au logiciel Narval. Elles sont acceptées au moment du paiement et forment, avec la commande, l'intégralité du contrat.

Les mandats de conseil du cabinet relèvent d'un contrat distinct, négocié de gré à gré, auquel ces conditions ne s'appliquent pas.

L'abonnement s'adresse aux seuls professionnels. En souscrivant, le client déclare agir pour les besoins de son activité et communique, à la demande de RETBA AI, son numéro SIREN ou son numéro de TVA intracommunautaire.

Article 2. Le vendeur

Dénomination

RETBA AI

Forme sociale

Société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros

Siège social

16 cours Albert 1er, 75008 Paris, France

Immatriculation

933 650 418 R.C.S. Paris

TVA intracommunautaire

FR 24 933 650 418

Courriel

contact@retba.ai

Article 3. Définitions

• Narval : le logiciel de veille narrative édité par RETBA AI, accessible par compte nominatif.
• Abonnement fondateur : l'abonnement de douze mois souscrit avant le 30 novembre 2026, au tarif réservé aux premiers clients.
• Personnalité suivie : la personne physique ou morale dont le client demande la surveillance, dans la limite de trois par abonnement.
• Compte client : l'accès nominatif ouvert au nom du client, avec ses identifiants propres.
• Client : le professionnel, personne physique ou morale, qui souscrit l'abonnement pour les besoins de son activité.

Article 4. Le service

L'abonnement comprend, pendant douze mois et pour trois personnalités suivies :

• l'accès à Narval par un compte nominatif, ouvert dans les vingt-quatre heures ouvrées qui suivent le paiement ;
• la surveillance quotidienne de la presse, des réseaux sociaux, des marchés qui portent le nom, des fuites et forums fermés, des réponses des moteurs de recherche et des intelligences artificielles, ainsi que de l'écart entre valeur de marché et faits établis ;
• l'envoi d'alertes qualifiées par un analyste, accompagnées d'un projet de réponse ;
• une note hebdomadaire remise le lundi ;
• la constitution, à chaque incident, d'une pièce horodatée et scellée ;
• un bilan trimestriel des incidents traités ;
• un interlocuteur associé, joignable par courriel et, sur demande, par canal chiffré.

Le suivi d'une quatrième personnalité et tout travail qui excède ce périmètre font l'objet d'un devis distinct.

Jusqu'au 30 novembre 2026, le logiciel est fourni en version bêta. Les prestations énumérées ci-dessus sont dues en l'état ; les fonctions ajoutées au fil des semaines parviennent au client sans engagement de date.

Restent hors du service :

• la production de contenus de presse et les relations avec les rédactions ;
• l'animation de comptes sociaux ;
• la suppression de données auprès de tiers et le déréférencement ;
• la représentation en justice ;
• la sécurité physique des personnes.

Article 5. Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne, par le lien de paiement mis à disposition sur la page de l'offre. Le client vérifie le détail de sa commande et son prix avant de valider ; la validation vaut acceptation des présentes conditions.

Le contrat est formé à l'encaissement du paiement. RETBA AI en accuse réception par courriel, avec le récapitulatif de la commande et un exemplaire des présentes conditions.

RETBA AI se réserve le droit de refuser une souscription lorsque le service demandé contreviendrait à la loi, à ses engagements de confidentialité envers un autre client, ou à sa doctrine d'usage.

La souscription étant réservée aux professionnels, RETBA AI vérifie cette qualité et peut demander le numéro SIREN ou le numéro de TVA intracommunautaire du souscripteur. Une commande passée par un particulier est annulée, et son paiement intégralement remboursé dans les quatorze jours.

Article 6. Compte client et accès

Le compte client est ouvert au nom du souscripteur. Les identifiants sont personnels et le client en assure la garde ; il avertit RETBA AI sans délai de toute utilisation qu'il n'aurait pas autorisée.

Chaque compte est cloisonné : un client accède aux seules données des noms qu'il a placés sous suivi. Aucun client n'accède aux données d'un autre, ni à l'identité d'un autre client.

Article 7. Prix

L'abonnement fondateur s'établit à 3 500 euros toutes taxes comprises pour douze mois et trois personnalités suivies. Il est ouvert à la souscription jusqu'au 30 novembre 2026.

À compter du 30 novembre 2026, l'abonnement au service est proposé au tarif de 19 200 euros toutes taxes comprises par an. Le client qui a souscrit au tarif fondateur le conserve lors des reconductions, tant que son abonnement demeure sans interruption.

Le prix affiché comprend la taxe sur la valeur ajoutée française au taux de 20 %, soit 2 916,67 euros hors taxes et 583,33 euros de taxe, dont la facture fait le détail.

L'assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne qui communique un numéro de TVA valide, comme le client établi hors de l'Union, reçoit une facture sans taxe française, ramenée à 2 916,67 euros ; la différence lui est remboursée lorsque son numéro est communiqué après le paiement.

Article 8. Paiement

Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, Apple Pay ou PayPal, au moyen du prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. RETBA AI ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

La facture est adressée par courriel après l'encaissement. En cas d'impayé ou de rejet, l'accès est suspendu jusqu'à régularisation ; entre professionnels, les pénalités légales et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sont dues de plein droit.

Article 9. Garantie commerciale de quatorze jours

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation profite au consommateur. L'abonnement étant réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, il ne trouve pas à s'appliquer.

Le professionnel qui emploie cinq salariés au plus et qui souscrirait pour un objet étranger à son activité principale conserve le bénéfice de l'article L221-3 du code de la consommation, qui lui ouvre le droit de rétractation dans les conditions prévues par ce texte.

RETBA AI accorde à tout client une garantie commerciale : la demande formée dans les quatorze jours de l'ouverture du compte donne lieu au remboursement intégral du prix, dès lors qu'aucune alerte ni pièce de preuve n'a été remise. Cette garantie s'exerce par un message adressé à contact@retba.ai, et ses modalités figurent dans la politique de remboursement.

Le service commence à l'ouverture du compte, que le client demande dès sa souscription.

Article 10. Remboursements

Les cas de remboursement, leur calcul et leur délai figurent dans la politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 11. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour douze mois à compter de l'ouverture du compte. Il se reconduit ensuite pour des périodes de douze mois, au tarif acquis au client, sauf dénonciation par l'une des parties trente jours au moins avant le terme, par courriel.

RETBA AI peut résilier l'abonnement en cas de manquement du client à l'article 12, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Le client est alors remboursé au prorata de la période non courue, sauf si le manquement porte sur un usage illicite du service.

À l'extinction du contrat, l'accès au compte est fermé. Les pièces de preuve déjà remises restent la propriété du client ; RETBA AI en conserve une copie selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

Article 12. Obligations et garanties du client

Le client garantit disposer d'un intérêt légitime à la surveillance de chaque personnalité suivie, et notamment de la qualité de la personne concernée, de son mandataire, de son employeur ou de son conseil.

Le client s'interdit :

• de demander la surveillance d'une personne à des fins de harcèlement, d'intimidation ou de discrimination ;
• d'utiliser le service pour constituer un fichier de personnes en violation du règlement général sur la protection des données ;
• de diffuser publiquement une pièce remise par RETBA AI sans avoir vérifié qu'il en a le droit ;
• de donner accès à son compte à un tiers étranger à son organisation.

Lorsque le client détermine seul les finalités du traitement des données relatives aux personnalités suivies, il en est le responsable au sens du règlement général sur la protection des données, RETBA AI intervenant comme sous-traitant dans les conditions de l'article 17.

Le client qui souscrit au tarif fondateur répond chaque semaine au questionnaire d'évaluation que RETBA AI lui adresse, lequel porte sur l'usage du logiciel et sur les manques constatés. Ce questionnaire est la contrepartie du tarif. L'absence de réponse ne suspend jamais le service ; répétée sur plus de quatre semaines, elle autorise RETBA AI à reconduire l'abonnement au tarif en vigueur plutôt qu'au tarif fondateur.

Article 13. Disponibilité et limites du service

Narval repose sur des sources ouvertes et sur des prestataires de données. RETBA AI s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la continuité du service, sans garantir l'exhaustivité des sources, la permanence de leur accès, ni l'absence d'interruption.

La version bêta appelle une tolérance supplémentaire du client sur les anomalies d'affichage et les interruptions courtes liées aux mises à jour. RETBA AI les corrige par priorité, et la garantie de l'article 9 reste ouverte si le service ne répond pas à son attente.

Les interruptions programmées pour maintenance sont annoncées vingt-quatre heures à l'avance lorsque leur durée prévisible excède une heure.

Aucune obligation de résultat ne pèse sur RETBA AI quant aux décisions d'un club, d'un employeur, d'une banque, d'un sponsor ou d'une rédaction.

Article 14. Validation humaine et usage des livrables

Les données de veille sont destinées à un usage interne au client. Elles font l'objet d'une validation humaine avant toute exploitation, et le client en assume l'usage qu'il décide d'en faire.

Les pièces de preuve sont constituées dans les formes attendues par une juridiction ou une rédaction. Leur recevabilité dépend de la juridiction saisie et des circonstances de l'espèce.

Article 15. Propriété intellectuelle

RETBA AI conserve la propriété du logiciel, de ses composants, de ses modèles d'analyse et de ses bases documentaires. Le client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les notes, alertes et pièces remises au client lui sont concédées pour ses besoins propres, y compris pour les produire en justice ou les remettre à ses conseils.

Article 16. Confidentialité

RETBA AI ne nomme jamais ses clients, ni auprès du public, ni auprès d'un autre client. Les deux parties tiennent pour confidentiel tout ce qu'elles apprennent de l'autre à l'occasion du contrat, pendant sa durée et les cinq années qui suivent.

Article 17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque RETBA AI agit comme sous-traitant du client, les engagements de l'article 28 du règlement général sur la protection des données s'appliquent : instructions documentées, confidentialité du personnel, mesures de sécurité, recours à des sous-traitants ultérieurs portés à la connaissance du client, assistance en cas de demande d'exercice de droits, restitution ou effacement au terme du contrat.

Article 18. Responsabilité

La responsabilité de RETBA AI est engagée en cas de faute prouvée. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au prix hors taxes payé par le client au titre des douze mois qui précèdent le fait générateur.

Les dommages indirects, la perte de chance, le préjudice commercial et l'atteinte à l'image résultant de la décision d'un tiers ne donnent pas lieu à indemnisation. Ces limitations ne s'appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels.

Article 19. Force majeure

Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement qui échappe à son contrôle au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chacune peut résilier le contrat par lettre recommandée, le client étant remboursé au prorata.

Article 20. Modification des conditions

RETBA AI peut modifier les présentes conditions pour l'avenir. Les conditions applicables à un abonnement sont celles acceptées au jour de la souscription ; toute modification est portée à la connaissance du client trente jours avant la reconduction, et le client qui la refuse peut dénoncer l'abonnement à son terme.

Article 21. Preuve et archivage

Les registres informatisés de RETBA AI et de son prestataire de paiement font foi des commandes et des paiements. Les contrats et les factures sont conservés dix ans, conformément au code de commerce, et le client peut en demander copie à contact@retba.ai.

Article 22. Réclamation, droit applicable et juridiction

Toute réclamation s'adresse à contact@retba.ai. RETBA AI répond dans un délai de quinze jours.

Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans les trente jours de la réclamation, le contrat est régi par le droit français et tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.